Cinq catégories de documents que l’acquéreur devrait demander
Actes de la société, contrats importants, litiges, propriété intellectuelle, autorisations et salariés : ce que demande l’acquéreur dans une acquisition.
La liste exacte dépend de l’opération, mais l’acquéreur demande généralement cinq catégories de documents.
- Actes de la société : statuts, structure de l’actionnariat, décisions importantes, justificatifs des pouvoirs de représentation.
- Contrats importants : avec les principaux clients et fournisseurs, les banques, baux ou contrats de distribution. Les clauses qui changent en cas de reprise sont particulièrement importantes.
- Litiges et engagements : procédures en cours ou imminentes, mesures d’exécution, garanties consenties.
- Propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, logiciels, droits d’auteur, et preuve que la société en est titulaire ou bénéficie d’une licence.
- Autorisations et salariés : avis et autorisations nécessaires à l’activité, contrats de travail des personnes clés, règlements internes.
Ne demandez pas tout en même temps. Hiérarchisez la demande selon ce qui compte pour le prix et le risque, et déterminez dès le départ qui a accès à quoi, afin que les informations sensibles restent protégées par un accord de confidentialité.
Les informations de ces articles sont générales. Votre situation particulière nécessite l’analyse des documents.
Alina PufuAlina Pufu est avocate en droit des sociétés et droit commercial à Bucarest (cabinet individuel : Alina Pufu Law Office). Elle intervient en contrats commerciaux, opérations de fusions-acquisitions, due diligence et propriété intellectuelle.