Guides pratiques

Liste de l’acquéreur : cinq catégories de documents

1. Actes de la société : statuts, structure de l’actionnariat, décisions importantes, justificatifs des pouvoirs de représentation.
2. Contrats importants : avec les principaux clients et fournisseurs, les banques, baux ou contrats de distribution ; en particulier les clauses déclenchées par un changement de contrôle.
3. Litiges et engagements : procédures en cours ou imminentes, mesures d’exécution, garanties consenties.
4. Propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, logiciels, droits d’auteur, et preuve que la société en est titulaire ou bénéficie d’une licence.
5. Autorisations et salariés : avis et autorisations nécessaires à l’activité, contrats de travail des personnes clés, règlements internes.

Liste du cédant : avant le début des discussions

• Mettre en ordre les actes de la société et le registre des associés.
• Rassembler les contrats importants et vérifier les clauses de changement de contrôle.
• Clarifier les litiges et engagements en cours.
• Mettre en ordre les marques, les noms de domaine et les droits sur les logiciels ou les contenus.
• Décider quelles informations sont communiquées à chaque étape et signer l’accord de confidentialité avant d’ouvrir les documents.

Avant d’investir dans un nom de marque

• Vérifier que le nom est disponible et qu’il peut être protégé.
• Choisir les classes de produits et services adaptées à l’activité.
• Vérifier qui est titulaire du nom de domaine.
• Enregistrer la marque au nom de la société, et non du fondateur.
• S’assurer que le logo et les supports créés par des prestataires sont cédés à la société par contrat.